Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités d'accès à l'application MYTIE (Make Your Tracking Invests Easy), outil personnel de suivi de portefeuilles et de projets financiers.

L'accès à MYTIE est conditionné à la création d'un compte utilisateur. Trois niveaux d'accès sont disponibles :

• Accès gratuit : limité à 1 portefeuille, 1 projet, 3 soldes par projet et 10 transactions.
• Accès standard : limité à 3 portefeuilles, 3 projets et 5 soldes par projet, conditionné à un abonnement payant.
• Accès abonné : accès complet sans limitation, conditionné à un abonnement payant.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à ne pas partager ses identifiants de connexion.

L'abonnement MYTIE repose sur un modèle de participation financière. Le montant annuel est de 30 ou 60 USDT, selon l'abonnement choisi. Le montant est payable :

• en USDT, au montant indiqué (30 ou 60 USDT) ;
• en EUROS par virement bancaire, au montant converti au taux de change en vigueur à la date du paiement (donné par la BCE), calculé et affiché lors de la commande.

Une facture en EUROS est générée automatiquement et disponible dans l'application après chaque paiement validé.

La durée d'un abonnement est de 365 jours à compter de la date d'activation. À l'échéance, l'accès est automatiquement ramené au niveau gratuit, et toutes les données saisies sont conservées et consultables pour une durée de 2 ans après la fin de l'abonnement (10 ans pour les factures).

Aucune reconduction automatique n'est effectuée. Le renouvellement se fait exclusivement à l'initiative de l'utilisateur depuis la page Mon abonnement.

Conformément au code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de validation du paiement (une notification ou un message interne sera alors envoyé à l'utilisateur). Cette demande doit être faite par contact au support depuis l'application, ou par écrit à l'adresse mentionnée dans les mentions légales, cachet de la poste faisant foi.

Passé ce délai de 14 jours, aucun remboursement partiel ne pourra être demandé, la participation étant versée pour une année complète.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGV ou d'utilisation abusive de la plateforme.

MYTIE est fourni « en l'état ». L'éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service et ne saurait être tenu responsable de pertes de données ou d'interruptions techniques.

Les informations affichées dans l'application sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas des conseils financiers, fiscaux ou juridiques.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des événements de force majeure :

• les pannes ou interruptions des infrastructures d'hébergement (datacenters, fournisseurs cloud) indépendantes de la volonté de l'éditeur ;
• les cyberattaques, intrusions ou actes malveillants de tiers malgré les mesures de sécurité mises en place ;
• les catastrophes naturelles, incendies, inondations ;
• les grèves, conflits sociaux ou décisions gouvernementales affectant le fonctionnement du service ;
• toute défaillance du réseau internet ou des infrastructures de télécommunication.

En cas de survenance d'un tel événement, l'éditeur s'engage à en informer l'utilisateur dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour rétablir le service. Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours consécutifs, l'utilisateur pourra demander la résiliation de son abonnement et obtenir un remboursement au prorata de la période non consommée — ce qui constituerait l'une des rares exceptions à la règle de non-remboursement mentionnée à l'Article 4.

Propriété de l'application

L'application MYTIE, son code source, son design, ses algorithmes et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Propriété des données saisies

L'utilisateur reste l'unique propriétaire des données qu'il saisit dans l'application. L'éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données et s'engage à ne pas les exploiter à titre individuel, ni à les céder ou les vendre à des tiers.

Utilisation statistique anonymisée

L'éditeur se réserve le droit de produire et de publier des statistiques agrégées portant sur les projets d'investissement suivis dans l'application — par exemple : taux de rentabilité moyen atteint sur un projet donné, répartition des performances entre utilisateurs, tendances globales par type d'actif. Ces statistiques sont calculées à l'échelle de l'ensemble des utilisateurs du projet concerné et ne permettent en aucun cas d'identifier un utilisateur individuel ni de reconstituer ses données de portefeuille.

Ces données étant rattachées à des projets publiquement identifiables (actifs cotés, protocoles blockchain, etc.) et non à des personnes physiques, leur traitement agrégé n'est pas soumis aux dispositions du RGPD relatives aux données personnelles.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de la juridiction de l'éditeur.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, mais sera tenu de prévenir les utilisateurs au moins 30 jours avant la mise en application. La version en vigueur est celle publiée sur cette page. Dernière mise à jour : juin 2026.